Les règles de la FIFA sur le transfert de joueurs sous le prisme du droit européen de la concurrence et la libre circulation des personnes

Module n° 10

Objectifs et hypothèses de travail

Les règles adoptées en matière de transfert de joueurs par une fédération sportive internationale, comme la FIFA, s’imposent à l’échelle mondiale. En parallèle, une telle fédération exerce une activité économique comme organisatrice de compétitions sportives et exploite les droits liés à celles-ci. La violation des règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs est passible de sanctions sportives et financières pour les joueurs et les clubs, qui sont susceptibles de limiter la possibilité pour les joueurs professionnels de se faire embaucher par un nouveau club, et pour ces clubs de recruter des joueurs. Ces règles affectent nécessairement la concurrence entre les clubs et restreignent simultanément la libre circulation des personnes. Le caractère restrictif de ces règles se trouve renforcé si les sanctions imposées aux joueurs et/ou aux clubs ne peuvent être contestées que devant le Tribunal arbitral du sport, dont les sentences sont elles-mêmes soumises à un contrôle très limité par le Tribunal fédéral.

Après une introduction théorique, les participant-e-s sont répartis en deux groupes pour résoudre un cas fictif. Chaque groupe soumet un memorandum écrit (FR/EN à choix), qu’il défend ensuite oralement lors d’une audience de débats. Le module inclut une visite auprès de la Cour de justice de l’UE à Luxembourg (31 mars-1er avril 2025) et/ou auprès des institutions européennes à Bruxelles (Commission européenne, Conseil, Mission suisse auprès de l’UE/AELE ; 2-3 avril 2025), ponctuée de présentations par des juges, avocats généraux, référendaires, fonctionnaires, diplomates ou avocats attachés à ces institutions.

Problématiques abordées

  • Interdiction des accords et des abus de position dominante en droit de la concurrence de l’UE.
  •  Libre circulation des personnes dans le marché intérieur européen ainsi qu’entre l’UE et la Suisse.
  • Restrictions à la concurrence et à la libre circulation des personnes imposées par les réglementations des fédérations sportives.
  • Compatibilité du contrôle exercé par le Tribunal fédéral (TF) sur les sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS) dans le cadre de litiges sportifs, au regard du droit de la concurrence européen, de la libre circulation des personnes et de la CEDH.

Organisation

Le module se déroulera du 17 mars au 6 avril 2025, à Neuchâtel et à Luxembourg et/ou Bruxelles.

Le voyage d’études à Luxembourg et/ou Bruxelles aura lieu durant la dernière semaine du module (31 mars - 6 avril 2025).

L’horaire exact, les lieux de réunion et les autres modalités pratiques seront précisés en temps utile aux participant-e-s inscrit-e-s.

Responsable du module

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Prof. Evelyne Clerc

Prérequis

Les conditions générales de participation doivent être remplies. Pas d’autre prérequis.

 

En cas de surnombre, la priorité sera donnée aux participant-e-s ayant déjà suivi les cours « Internal Market Law of the EU » et « Competition Law and Policy » (ou des cours équivalents dans une autre université).

 

Pour des raisons d’organisation liées à la visite auprès des institutions européennes, le groupe sera limité à quinze participant-e-s.

Module des orientations

  • Business & Tax Law
  • Droit international et européen
  • Droit du sport