Enseignements

• Principes généraux de la propriété intellectuelle

  Ce cours de Bachelor a pour finalité de présenter aux étudiants les principes généraux du droit de la propriété intellectuelle tels qu'ils découlent en particulier des conventions internationales. Il vise à leur faire acquérir des connaissances de base leur permettant de raisonner au sein du système de protection des biens immatériels, d'en connaître les possibilités, les limites et les finalités socio-économiques. Les étudiants se familiarisent également avec les différents droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des brevets d'invention, droit des marques et droit des designs).

  En guise d'introduction, il est procédé à l'étude du système de la propriété intellectuelle et de ses sources. Après la présentation des organisations qui gèrent les principales conventions internationales en matière de propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC, Convention de Paris, Convention de Berne, Traités de l'OMPI, Convention sur le brevet européen, etc.), les grands principes instaurés par ces textes sont analysés. L'effet uniformisateur du droit international de la propriété intellectuelle et la création dans ce cadre de principes généraux "universellement" valables sont ainsi abordés. Enfin, le droit d'auteur, des brevets d'invention, des marques, des designs sont brièvement étudiés. 

• Propriété intellectuelle
  Ce cours de Master a pour objectif l’étude approfondie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en commençant par le droit des marques, puis le droit d’auteur, le droit des designs et le droit des brevets d’invention. Il permet aux étudiants d’acquérir une stratégie concernant la formalisation des droits de propriété intellectuelle portant sur une création donnée, le choix du dépôt ou non d’une demande de brevet, de son moment, de son complément par l’enregistrement d’un design ou d’une marque.

   

  Ce cours permet aux étudiants de compléter l‘approche de base de la propriété intellectuelle qu’ils ont acquise dans le cadre du cours consacré aux principes généraux de la propriété intellectuelle, par l'étude des biens immatériels qui sont directement liés à l'innovation, y compris le droit des marques. L’ensemble du droit de la propriété intellectuelle, marque, droit d’auteur, designs et brevets d’invention, est ainsi traité de manière détaillée avec de nombreux exemples et cas pratiques tirés de la jurisprudence suisse et européenne.
• Valorisation des droits de propriété intellectuelle et droit de l'innovation

  Ce cours de Master permet d’aborder des éléments plus techniques (brevetabilité des logiciels et logiciels open source en particulier) que ceux qui sont présentés dans les cours généraux de droit de la propriété intellectuelle. Il permet aussi d’examiner les outils nécessaires à la mise en œuvre de ces droits et au transfert de savoirs et de technologies.
  Le cours aborde les questions de titularité des droits de propriété intellectuelle, y compris au sein des Hautes Écoles. Les contrats de recherche, de recherche et de développement, de licence, de confidentialité et de transfert de matériel biologique font l’objet d’une étude approfondie. Les modes "alternatifs" de financement de la recherche par des partenaires privés (financements externes de chaires ; conventions de thèse ; clubs d’investisseurs dans la recherche) sont évoqués, ainsi en particulier que les conflits d’intérêts qui peuvent en découler.

• Propriété intellectuelle et technologies de l'information et de la communication

  Objectifs : de matière réservée à quelques spécialistes, la propriété intellectuelle a pris de l'importance dans la société de l'information. De plus, l'avènement des réseaux numériques a remis en cause l'équilibre traditionnel entre les intérêts des créateurs, des exploitants et du public. Le cours a pour objectif de fournir aux étudiants les moyens de maîtriser de nouvelles questions, désormais au coeur de l'actualité. Il est destiné aux personnes ayant déjà des connaissances de base en propriété intellectuelle.

  Contenu : ce cours de Master traite de toute la problématique posée par Internet sur le plan du droit d'auteur et du droit des marques  notamment. Les relations entre marques, droit au nom, droit de la concurrence déloyale et noms de domaine sont abordées. De même, tout ce qui concerne la mise à disposition d'oeuvres protégées sur les réseaux informatiques est abordé, ainsi que les conditions dans lesquelles les échanges de fichiers musicaux ou audiovisuels peuvent intervenir licitement. Une attention particulière est prêtée aux questions touchant à la responsabilité (civile et pénale) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, à la gestion collective des droits d'auteur et à la copie privée dans l'univers numérique.

• European Intellectual Property Law

  Objectifs: nowadays, companies, including Swiss ones, file more and more intellectual property (IP) rights at the international and regional levels. As one of the most developed IP regimes, the European system is getting more and more important, even for non-member States. The aim of this new course is to provide a broad overview of the European IP law regime and its specifities. Duplications with the courses on Swiss IP law are avoided.

  Content: this Master course starts by providing a general overview of the European IP framework and structure resulting from the EU Treaty and the relevant regulations and directives. We shall then study the European patent system under the European Patent Convention and the European unitary patent initiative, including the issue of computer-implemented inventions, the EU supplementary protection certificate (SPC) system, utility models and trade secrets.

  The European trademark regime will constitute the third block of study, including language issues, proceedings, aspects of requirements for protection regarding compound marks, colors, and appearance/shape of the product, acquired distinctiveness, flags, use, fair use, exhaustion and the loss of right.

  Copyright issues will then be studied : the computer programme, the rental right, the satellite and cable, the term of protection, the databases and the resale right directives. 

  The course also focuses on other IP rights, including plant varieties, geographical indications (incl. foodstuff regulation), and industrial designs (incl. the spare parts issue) from a European perspective.

  Finally, issues central to the EU system such as comparative advertising, European IP Law and competition, parallel imports and the enforcement of IP rights in the EU, incl. jurisdiction and applicable law will close the course.

• Biotechnologies et environnement juridique des sciences de la vie

  Ce cours de Master a pour finalité de traiter de façon approfondie les questions de propriété intellectuelle topiques dans le domaine des biotechnologies, de même que les questions se rapportant au génie génétique et à la recherche sur les cellules souches.

  A la fin du cours, les étudiants devront être capables :

  • d'identifier les différents intérêts en présence aux niveaux national et international dans la problématique de la brevetabilité des inventions biotechnologiques;
  • d'expliquer de quelle façon l'équilibre est assuré entre la nécessité de stimuler l'innovation, d'assurer que la recherche ne soit pas bloquée et que l'accès aux résultats de cette recherche soit garanti dans le domaine des sciences de la vie;
  • d'utiliser les sources juridiques nationales et internationales topiques.

  Ce cours offre une approche de toutes les questions posées par la brevetabilité du vivant. La problématique est envisagée non seulement sous l'angle de la loi sur les brevets d'invention, mais aussi en relation avec les dispositions se rapportant au génie génétique et à la recherche sur les cellules souches notamment.

  Après une introduction générale à la propriété intellectuelle nationale et internationale (en particulier l'Accord sur les ADPIC) et aux brevets, le cours traite des questions de brevetabilité du vivant, des exceptions à la brevetabilité dans le domaine biotechnologique et de l'étendue de la protection, avant d'aborder les thèmes du génie génétique et de la recherche sur les cellules souches. Les questions d'accès aux ressources génétiques, de protection des connaissances traditionnelles et de l'accès aux médicaments y sont également traitées. Si le temps le permet, une visite de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle clôt le semestre.

• Séminaire thématique en droit de l'innovation

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• Droit des sociétés

  Le droit des sociétés constitue un outil au service de l'entrepreneur, en mettant à sa disposition un certain nombre de formes juridiques appropriées à l'exercice d'une activité commerciale. Ce cours de Bachelor dispensé aux étudiants sur deux semestres vise à leur donner les bases nécessaires à une bonne compréhension des différentes formes de sociétés, leurs particularités, leurs différences. A l'issue du cours, les étudiants sont également censés avoir acquis les réflexes permettant de conseiller utilement un entrepreneur sur la forme de société adatée à ses besoins. Une startup n'aura par exemple pas les mêmes exigences qu'une entreprises active en Suisse et à l'étranger et comptant plusieurs centaines d'employés.

  Pédagogiquement, la matière est enseignée sous un angle théorique, illustré par de nombreux exemples pratiques, puis les étudiants sont confrontés à des cas pratiques. Le cours aborde également d'autres aspects du droit des sociétés au sens large (droit du Registre du commerce, de la représentation commerciale, de l'insolvabilité, des fusions et acquisitions d'entreprise, ou encore boursier). Régulièrement, les étudiants sont également interpellés sur des questions d'actualités vues dans la presse économique.

• Fusions, acquisitions et restructurations d'entreprises

  Il est rare qu'une entreprise ne change pas de mains en cours de vie sociale. Il arrive également fréquemment que plusieurs entreprises décident de mettre en commun leurs forces afin d'acquérir des parts de marché. Enfin, il peut arriver qu'une entreprise rencontre des difficultés financières telles que celles-ci affectent sa pérennité. L'objectif du cours de Master, dispensé sur un semestre, vise à permettre aux étudiants d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques pour répondre aux changements affectant l'environnement d'une entreprise. Sont en particulier examinés les normes applicables aux fusions, scissions, transformations et transfert de patrimoine, à la vente de parts sociales, ou encore le droit de l'insolvabilité (assainissement judiciaire et extra-judiciaire).

• Séminaire thématique en lien avec le droit de l'entreprise et des sociétés

   Lien vers la page des séminaires thématiques.

• Accompagnement d'un projet d'entreprise

  Objectifs: ce cours de Master tend à sensibiliser l’étudiant aux aspects pluridisciplinaires de la création et du développement d’un projet d’entreprise (approche combinée par rapport à (i) l’entrepreneur et à (ii) ses conseillers, notamment juridiques).

  Contenu: le premier bloc présente un cas concret de création d’entreprise. Les problèmes de maintien du secret autour d’un projet d’entreprise sont examinés de manière approfondie et pluridisciplinaire (aspects civils et pénaux), spécialement par rapport aux fondateurs, aux investisseurs et aux employés et autres partenaires (convention de confidentialité, prohibition de concurrence, interdiction de débauchage, etc.).
  Dans le cadre des blocs suivants, une attention particulière est portée sur des thématiques spécifiques, fréquentes en pratique.
  Si la possibilité se présente, les étudiants seront impliqués dans la gestion d'un dossier réel de droit des affaires (p. ex. constitution d'une société) et assister à l'instrumentation live d'une constitution de société (SA ou Sàrl), en présence du notaire et des clients (p. ex. fondateurs de la société).
  Lors du cours, des exemples de documents habituellement utilisés dans la pratique des conseillers juridiques d'entreprises sont discutés et confrontés à des situations tirées de la pratique. Vu les tendances de la pratique à utiliser l’anglais comme langue de travail, un bloc est donné en anglais (Legal Due Diligence), avec des documents à analyser rédigés en anglais.

• Legal Aspects of Swiss Company Law in an Innovative Perspective

  Objectives: Make students aware to specific issues related to set-up of start-up companies under Swiss laws and make them familiar with legal acts pertaining to these issues.
  Content: This Master course is given through practical examples of contracts, agreements, case-law related to the set-up, the management of the different legal phases of a start-up growth. Will be addressed the following topics :

  • choice of the most appropriate legal vehicle
  • organisation of the management of the company
  • relationships with and among founders, investors and other shareholders
  • relationships with the employees (ESOP)
  • the role of the auditor
  •  finance turnaround and legal acts such as subscription agreements and convertible loans
  • review of possible lawsuits under Swiss company laws
  • shareholders agreements with investors
• Droit fiscal suisse

  Ce cours de Bachelor a pour but d’offrir une vision globale des principes régissant la fiscalité. Sur un plan pratique, le cours vise à permettre à l’étudiant de se familiariser avec la gestion de la charge fiscale, plus spécifiquement, à identifier les situations présentant un risque fiscal, respectivement les mesures permettant d’optimiser la charge fiscale (« tax planning »). A cette fin, chaque thème traité est illustré par plusieurs cas pratiques. Au surplus, le cours sera ponctué par l’intervention de praticiens et de fonctionnaires fiscaux.

• Droit fiscal de l'entreprise

  Objectifs : ce cours de Master a pour objectif de préparer les étudiants à identifier les risques fiscaux qui peuvent survenir en relation avec des entreprises et à trouver des solutions concrètes aux problèmes les plus fréquents. La fiscalité est un domaine très important dans la vie des entreprises et la connaissance approfondie de cette matière est un prérequis pour tout juriste actif dans le monde des affaires. A l’issue du cours, les étudiants auront vu les éléments les plus importants de la
  fiscalité de l’entreprise et auront acquis les armes nécessaires à la résolution de cas pratiques complexes.

  Contenu : le cours est divisé en trois parties principales. La première traite de l’impôt sur le bénéfice avec, en particulier, l’examen du fonctionnement des règles sur les distributions dissimulées de bénéfice, des règles sur la sous-capitalisation de
  sociétés de capitaux, des statuts fiscaux cantonaux (statuts holding, sociétés mixtes ou sociétés de domicile) ou les allégements existants en faveur d’entreprises nouvellement créées. La deuxième partie se concentre sur plusieurs impôts fédéraux importants en fiscalité de l’entreprise que sont l’impôt anticipé, les droits de timbre et la TVA et représente, dans ce contexte, un approfondissement du cours de droit fiscal suisse. La troisième partie fournit un aperçu des règles régissant les restructurations d’entreprises, en particulier les fusions, les scissions et les démembrements d’entreprises.
  Aucune connaissance préalable de comptabilité n’est requise, mais le cours préparera les étudiants à la lecture de la comptabilité d’entreprise (bilan et compte de pertes et profits), matière extrêmement importante en pratique.

• Séminaire thématique en lien avec le droit fiscal

  Lien vers la page des séminaires thématiques.

• International and European Taxation

  Objectives: this Master course shall allow students to get more familiar to international and European taxation. At the end of the course, students shall be able to apply a double tax convention and to define how and where (state of source or state of residence) an income or a capital shall be taxed. They shall be able to identify tax risks in cross-border situations and find ways to mitigate the tax burden.

  Content: the course is divided into two main parts. The first one, that is also the largest one, presents the functioning of the OECD model tax convention. In this regard, students will learn how to apply a double tax convention and the treatment
  applied to different types of income such as interests, dividends and royalties, employment income or business income. Particular attention will be paid to concepts specific to international taxation such as the beneficial ownership requirement, specific and general anti-abuse provisions, the concept of source and residence, exchange of information in tax matters, etc. The second part of the course will deal with European taxation and present various issues such as the prohibition of State aids, the impact of the European freedom in the field of direct taxes and the functioning of the EU-CH tax savings convention.