Projets, avant-projets et prises de position
- Révision du droit de la société anonyme (16.077): texte voté par le Conseil national
- Code des obligations: modifications du droit de la société anonyme (projet et message)
- Dossier contenant les prises de positions récoltées par l'OFJ (lien)
- Prise de position de la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (lien)
- Procédure de consultation terminée: faillite internationale (art. 166ss LDIP, documents soumis dans le cadre de la consultation)
