Descriptif du cours

1. Objectif du cours

Cet enseignement a pour objectif de permettre aux étudiant-e-s d'acquérir les connaissances juridiques et le raisonnement conflictuel nécessaires pour résoudre toute question se posant dans le cadre d'une relation internationale de droit privé. Il vise à familiariser les étudiant-e-s à l'application de la Loi fédérale sur le droit international privé et des principales conventions de droit international privé ratifiées par la Suisse, notamment la Convention de Lugano. A l'issue du cours, les étudiant-e-s sont en mesure de qualifier une relation internationale de droit privé ; d'identifier les règles de droit international privé applicables ; d'analyser les questions juridiques qui se posent dans un contexte international ; d'appliquer les règles de droit international privé en vue de déterminer la compétence des tribunaux et des autorités d'un Etat ; d'établir le droit applicable ; de procéder à la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère ; de mettre en oeuvre une procédure d'entraide internationale en matière civile.

2. Contenu du cours

En présence de relations internationales entre individus et/ou sociétés, plusieurs ordres juridiques nationaux sont susceptibles d'entrer en conflit. Le droit international privé fournit les règles nécessaires non seulement pour déterminer le droit applicable aux relations internationales de droit privé, mais également pour régler les questions relevant de la procédure internationale (compétence internationale des tribunaux et des autorités, reconnaissance et exécution des décisions étrangères, entraide judiciaire internationale en matière civile). La première partie du cours est consacrée à l'acquisition des principes généraux du droit international privé :

• le droit applicable ;
• la compétence internationale des tribunaux et des autorités ;
• la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères ;
• l'entraide judiciaire internationale en matière civile.

La deuxième partie du cours présente un panorama des règles de droit international privé applicables dans une sélection de matières telles que :

• les relations entre époux  (ou entre partenaires enregistrés) ;
• les relations entre parents et enfants ;
• les successions ;
• les droits réels ;
• le droit des obligations.

3. Forme de l'évaluation

L'évaluation est faite sous forme d'un examen oral de 15 minutes, précédé d'un temps de préparation. Le seul document autorisé pour l'examen est le Recueil de textes - Droit international privé (A. Bucher/ F. Guillaume (édit.), Helbing & Lichtenhahn) ; les annotations suivantes sont autorisées: mises à jour, renvois entre articles, soulignements et références de jurisprudence. Aucun objet connecté n'est autorisé. L'examen porte sur des questions théoriques et des cas pratiques.

4. Documentation

Support de cours : Florence Guillaume, Droit international privé - Partie générale et procédure civile internationale, Collection Les Abrégés, Helbing & Lichtenhahn. Le reste de la documentation, et notamment le plan du cours, est disponible sur Moodle (pour les étudiants inscrits au cours). Les fiches thématiques contiennent des références aux textes légaux, à la doctrine et à la jurisprudence, des liens sur les sites Internet utiles, des documents illustrant la matière, des questions théoriques et des cas pratiques. La présentation PowerPoint résume la matière enseignée. Un polycopié d'arrêts topiques est mis à disposition. Les Tutoriels de droit international privé permettent de revoir certaines problématiques (https://www.unine.ch/florence.guillaume/home/tutoriels/tutoriels-de-droit-international.html).

5. Forme de l'enseignement

Cours ex cathedra avec séances d'exercices. Il s'agit d'un cours obligatoire de 3ème année dans le cadre du Bachelor en droit. Il est dispensé sous forme de quatre heures hebdomadaires au semestre de printemps.