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Avis de droit et consultations

Le CERT propose ses services consistant en consultations ou en rédactions d'avis de droit aux entreprises, administrations publiques ou tout autre milieu intéressé aux questions relatives au droit du travail.

Exemples :

- Étude sur la protection accordée aux représentants des travailleurs, établie à la demande et sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
et de l’Office fédéral de la justice (OFJ), 14 août 2015.

- Étude sur la protection en cas de grève licite, établie à la demande et sur mandat du secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de l'Office fédéral de la justice (OFJ), 11 avril 2016.